Permis de construire ...

L’obtention du permis de construire pour une maison en bois devient aujourd’hui plus aisée, car le matériau entre dans les mœurs. Le permis de construire est un ensemble de documents réglementaires qui comprend différents plans, tableaux chiffrés de surface et photos pour montrer l’intégration du projet dans le site. Il est déposé en mairie qui dispose de deux mois pour donner son accord, refuser ou demander des modifications. Ce délai est rallongé d’un mois, si le projet se situe à proximité d’un monument historique et nécessite l’avis de l’architecte des bâtiments de France.

Les documents de référence :

* Le règlement des lotissements : c’est un document contractuel de droit privé qui fixe les règles de la vie collective. Il doit être remis lors de la signature de la promesse de vente et avoir été communiqué au préalable. Ce contrat précise les règles d’urbanisme : La destination des constructions, l’emprise au sol, la surface hors d’œuvre nette maximale, la hauteur, la largeur des façades autorisées, l’implantation des constructions par rapport à la voirie et aux limites séparatives, l’aspect extérieur des constructions et les couleurs autorisées, les conditions d’accès, les règles de stationnement des véhicules.

* Le plan d’occupation des sols ou le plan local d’urbanisme (depuis 2000) : il détermine les zones d’affectation des sols (résidentielles ou d’habitation, zones industrielles, zones rurales). Un POS ou un PLU est constitué d’une carte qui divise le territoire communal en zones et d’un règlement en 15 points dont la hauteur maximum des constructions, les aspects extérieurs et le coefficient d’occupation des sols(COS). Le COS détermine la densité de la construction admise sur une parcelle. Il permet de calculer le nombre des mètres carrés de surface hors œuvre nette (SHON) qui peuvent être construits sur un terrain. Par exemple, avec un COS de 0.4 sur un terrain de 1000 m2, la surface de SHON maximale autorisée sera de 0.4x1000, soit 400m2 de SHON.

* Le certificat d’urbanisme : à demander à la mairie qui dispose de deux mois pour le fournir. Ce certificat, non obligatoire, doit désormais indiquer les dispositions d’urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété, le régime des taxes et participations d’urbanisme applicable au terrain, ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus. Il indique si le bien est concerné ou pas par un droit à préemption. Hors lotissement, le certificat d’urbanisme pré-opérationnel est impératif avant tout achat. Ce certificat doit conclure à la constructibilité du terrain et énonce les dispositions à respecter.

* Secteurs sauvegardés et ZPPAUP : les zones de protections du patrimoine architectural, urbain et paysager délimitent des espaces à protéger autour des monuments historiques, de quartiers ou de sites pour des motifs d’ordre historique, esthétique ou culturel. Une ZPPAUP limite les droits de construire et impose diverses obligations de moyens, de matériaux et de techniques de réalisation. Sachant qu’en France, les 40.000 édifices classés au titre des monuments historique sont protégés dans un rayon de 500 m autour de l’édifice, on obtiendrait une zone de protection de 3 millions d’hectares…Si les monuments proches les uns des autres ne combinaient pas entre eux ! Toutefois, la majeure partie des monuments classés est située en milieu urbain.

Mobiteck réalise pour vous, l’intégralité de votre Dépôt de Permis de Construire maison bois  pour seulement : 

1500 € HT soit 1794 €TTC ( plan complets et dossier administratif)

Notre bureau d'étude se charge de tout : des plans de coupe, de l'intégration cadastrale, l'intégration 3D.Nous avons besoin de quelques documents de votre part, indiqués dans le fichier dépôt de Permis Télécharger le fichier :Vous trouverez à titre d’exemple un dossier de permis de l’un de nos clients sur la commune de Bonifacio.

Il est très important de nous remettre toutes les informations ci-dessous :

• Adresse exacte du terrain
• Numéro de Parcelle
• Nom des propriétaires
• Règlement de lotissement
• Points de raccordement EDF, FT, Eau potable, usée, pluie, tout à l’égout
• Si obligation de clôture : que voulez vous exactement ?
• Le PLU ou plan d’occupation des sols

• 4 photos minimum:

  • 2 photos de loin tout son environnement, sous différents angles (exemple Nord et sud)
  • 2 photos proches
  • 1 photo du terrain sur laquelle on intégrera la maison finie ( sous forme de plan en vue et plan 3D)
  • Faire un petit schéma pour expliquer à quel endroit ont été prises les photos
  • Faire schéma du type de dallage.

Une fois tous les documents fournis, nous vous préparons le dossier, qui comprend les formulaire PC, PCMI 1 2 3 4 5 6 7 8, plan, coupes, nous le vérifierons ensemble avant impression des 5 exemplaires, et nous vous l’enverrons par courrier recommandé, vous n’aurez plus qu’à signer le formulaire PC et le remettre à votre mairie en leur demandant un Accusé réception  Mobiteck s'engage à vous fournir votre dossier PC sous 15 jours.